PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES
Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) vise à aider les propriétaires d'immeubles (terre ou bâtiment) qui sont utilisés à des fins agricoles et qui font partie d'une exploitation agricole enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à payer les taxes municipales relatives à ces immeubles.En vertu de ce programme,
la demande du crédit (aussi appelée demande de participation au PCTFA) pour une année civile doit être effectuée au MAPAQ;
le MAPAQ transmet à toutes les municipalités concernées la liste des immeubles qui donnent droit au crédit de taxes foncières agricoles pour cette année;
les municipalités déduisent le crédit de taxes foncières agricoles des comptes de taxes municipales pour cette année;
Revenu Québec rembourse aux municipalités le total des crédits de taxes foncières agricoles déduits des comptes de taxes municipales.
Dans le cas où un crédit de taxes foncières agricoles n'a pas pu être déduit d'un compte de taxes municipales par une municipalité (par exemple, lorsque qu'une exploitation agricole est enregistrée en cours d'année, après l'envoi du compte de taxes municipales), Revenu Québec verse directement au propriétaire de l'immeuble agricole le crédit auquel il a droit pour l'année civile. Notes
Que ce soit Revenu Québec ou la municipalité qui verse le crédit, la demande du crédit doit toujours être faite au MAPAQ.
Si vous agissez au nom d'une municipalité, consultez la sous-section Renseignements pour les municipalités.
Référence : Revenue Québec
TRAVAILLEURS AUTONOMES
Vous trouverez dans cette sous-section l'information dont vous avez besoin, comme travailleur autonome, pour bien remplir vos obligations fiscales. Vous y trouverez aussi des renseignements utiles concernant les services, les droits et les recours ainsi que les programmes et les crédits d'impôt dont vous pourriez bénéficier.
Votre statut
Il est d'abord important de déterminer si, du point de vue fiscal, vous êtes un travailleur autonome ou un salarié.
Vos obligations
Vous pouvez avoir, en fonction des étapes de vie de votre entreprise, des obligations en matière de taxes ainsi que de retenues à la source et de cotisations. Vous devez également vous assurer de bien remplir votre déclaration de revenus. Enfin, selon vos activités, vous êtes peut-être concerné par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec.
Nos services
Nous mettons à votre disposition différents services répondant à des normes rigoureuses pour vous aider à remplir vos obligations fiscales. Nos services en ligne, par exemple, vous simplifient grandement la tâche.
Vos droits et recours
Nous avons le devoir de respecter vos droits lors du traitement de votre dossier. De plus, vous bénéficiez de différents recours en cas de désaccord avec l'une de nos décisions.
Programmes et crédits d'impôt
Nous avons mis sur pied des programmes qui pourraient répondre à vos besoins. Vous pourriez également avoir droit à certains crédits d'impôt.
Réf : Revenu Québec
BIENS DÉTENUS DANS UN REER, UN FERR OU UN RPAC/RVER AU DÉCÈS
Lorsqu'une personne détient, à son décès, des biens dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un régime de pension agréé collectif, y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RPAC/RVER), la juste valeur marchande de ces biens, au moment de son décès, doit généralement être incluse dans sa déclaration de revenus principale.Toutefois, elle n'a pas à y être incluse si des sommes sont versées au conjoint survivant ou à un bénéficiaire qui était un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge de la personne décédée et que certaines règles s'appliquent.Pour plus de renseignements concernant ces règles, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).Notez qu'une déclaration de revenus principale est la déclaration qui inclut tous les revenus gagnés par la personne jusqu'à la date de son décès.
Réf : Revenu Québec
Publiée le 31 octobre 2016 | Catégorie : Retenues et cotisations
PRINCIPAUX CHANGEMENTS RELATIFS À LA PRODUCTION DU RELEVÉ 1 POUR 2016
Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur
Pour 2016, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,55 $ à 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,49 $ à 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.
Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé
Pour 2016, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé passe de 0,27 $ à 0,26 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre passe de 0,24 $ à 0,23 $.
Réf : Revenu Québec
REGISTRE DES DÉPLACEMENTS
Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :
le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.
Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :
le lieu de départ et le lieu de destination;
le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.
Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.
Registre simplifié pour les particuliers en affaires
Un particulier en affaires peut aussi tenir, au cours de l'année, un registre pendant une période représentative d'au moins trois mois continus (appelée période représentative de l'année) permettant d'extrapoler le pourcentage d'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'entreprise pour l'année complète si les conditions suivantes sont respectées :
il a tenu un registre complet de l'utilisation du véhicule pendant une période de 12 mois (débutant en 2009 ou après) qui est typique de l'entreprise (appelée année de base) et à laquelle il se réfère pour les années suivantes. Cette période ne doit pas nécessairement être une année civile;
le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise pendant la période représentative de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui déterminé pour la même période de l'année de base;
le pourcentage d'utilisation du véhicule pour les besoins de l'entreprise au cours de l'année doit se situer à plus ou moins 10 points de pourcentage de celui de l'année de base.
Réf : Revenu Québec
TAUX, SEUILS ET MONTANTS RELATIFS AUX RETENUES ET AUX COTISATIONS POUR 2017
Voici, pour l'année 2017, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.Indexation pour 2017 Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2017, le taux d'indexation est de 0,74 %.Taux d'imposition et seuils de revenu Pour 2017, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,
le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 705 $ (au lieu de 42 390 $);
le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 705 $, mais inférieur ou égal à 85 405 $ (au lieu de 84 780 $);
le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 85 405 $, mais inférieur ou égal à 103 915 $ (au lieu de 103 150 $);
le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 915 $.
Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2017 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2017 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2016 sont fournis à titre informatif.Montants pour calculer la retenue d'impôt 20172016Montant de base11 635 $11 550 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre11 635 $11 550 $Montant pour autres personnes à charge majeures3 125 $3 100 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires2 145 $2 130 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)1 685 $1 675 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques2 645 $2 625 $Montant pour personne vivant seule1 365 $1 355 $Montant accordé en raison de l'âge2 505 $2 485 $Montant pour revenus de retraite2 225 $2 210 $Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 33 755 $33 505 $Taux d'indexation pour 20170,74 %Gratifications et paiements rétroactifs Pour 2017, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 450 $ à 14 550 $.Déduction pour emploi Pour 2017, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 130 $ à 1 140 $.Volontaire des services d'urgence Pour 2017, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 130 $ à 1 140 $.Cotisations au Régime de rentes du Québec Pour 2017, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 54 900 $ à 55 300 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $.Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale Pour 2017, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 71 500 $ à 72 500 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $, et celle de l'employeur passe de 548,41 $ à 556,08 $. Cotisation relative aux normes du travail À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail [CNT]) passe de 0,08 % à 0,07 %.De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.
Réf : Revenu Québec
ABOLITION DE LA CONTRIBUTION SANTÉ
Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.
Réf : Revenu Québec
PLAFONDS ET TAUX RELATIFS AU RQAP POUR L'ANNÉE 2017
Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2017 :
le maximum de revenus assurables passe de 71 500 $ à 72 500 $;
le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $;
la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 548,41 $ à 556,08 $;
le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,70 $ à 705,43 $.
PLAFONDS ET TAUX RELATIFS AU RRQ POUR L'ANNÉE 2017
Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2017 :
le maximum des gains admissibles passe de 54 900 $ à 55 300 $;
l'exemption générale demeure à 3 500 $;
le maximum des gains cotisables passe de 51 400 $ à 51 800 $;
les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,325 % à 5,4 %;
la cotisation maximale de l'employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,65 % à 10,8 %;
la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 474,10 $ à 5 594,40 $.
PAIEMENT DES RETENUES À LA SOURCE ET DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR : VOUS AVEZ JUSQU'AU 28 DÉCEMBRE
Si la fréquence de vos paiements est bimensuelle, vous avez jusqu'au 28 décembre 2016 pour effectuer le paiement des retenues à la source et des cotisations d'employeur, sans payer d'intérêts ni encourir de pénalités.